Autriche : Protection de la réputation d’un survivant de l’Holocauste

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Autriche : Protection de la réputation d’un survivant de l’Holocauste

Postby phdnm » 1 month 1 week ago (Wed Oct 27, 2021 12:29 am)

Autriche : Protection de la réputation d’un survivant de l’Holocauste


Le 20 octobre 2021, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l’exécution par l’Autriche de l’arrêt de la Cour européenne, qui concernait une violation de la réputation du requérant, un survivant de l’Holocauste âgé de 97 ans. Dans le cadre d’une procédure en diffamation qu’il avait engagée, les tribunaux internes ont rejeté ses demandes, n’examinant pas la question centrale soulevée, c’est-à-dire qu’il avait été diffamé par un article d’un périodique de droite ciblant par le biais d’un langage abusif des personnes, comme le requérant, libérées du camp de concentration de Mauthausen.

En janvier 2021, le bureau du procureur général (Generalprokuratur) a déposé auprès de la Cour suprême d’Autriche une exception de nullité pour le respect de la loi (Nichtigkeitsbeschwerde zur Wahrung des Gesetzes). En juin 2021, la Cour suprême a conclu que les tribunaux nationaux avaient violé leur obligation légale de motiver leurs décisions niant que le demandeur était diffamé par l’article attaqué, violant ainsi également le droit du demandeur d’intenter une action.

Les autorités autrichiennes avaient renoncé à leur droit de recours devant la Grande Chambre de la Cour européenne afin que l’arrêt devienne définitif immédiatement. Ainsi, ils ont versé la juste compensation accordée au requérant par la Cour européenne avant son décès en novembre 2020.

https://www.coe.int/en/web/execution/-/ ... reputation

BOCAGE INFO - Dépêche N°234/2021

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